Vie juridique

Assurer la loyauté de la commande publique en Moselle

Assurer la loyauté de la commande publique en Moselle

La DGCCRF, dans l’objectif de sensibiliser au rôle de ses agents exerçant au sein des directions départementales ou régionales, comme à Metz, vient de réaliser un flyer à destination des acheteurs publics de collectivité territoriale, centre hospitalier, service de l'Etat. Objectif de la communication : prévenir et détecter les potentielles et effectives pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises.


En marche vers la dématérialisation des factures

En marche vers la dématérialisation des factures

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

RGPD : protéger les données personnelles, un vrai chantier…

Entreprises. De nouvelles règles ont accompagné l’arrivée du RGPD en Europe (règlement général sur la protection des données) : la demande du consentement lors de la collecte de données personnelles, le droit à l’effacement de ces données, le droit à leur portabilité, une obligation de communicatio…

Transmettre son entreprise en Moselle, une étape à réussir

Territoires. Les rendez-vous d'octobre du Pacte Transmission-Reprise en Moselle : . Jeudi 7 octobre, à la CMA de la Moselle : les aspects juridiques de la transmission, intervention de Maître Wahl, avocate à Metz. Trouver le bon moment pour céder et l'acquéreur, les garanties, le compromis de cessi…

L’entreprise et les salariés 

Droit social. Du côté des tribunaux Santé au travail : inaptitude Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie profes…

Quand l’employeur doit rompre le contrat d’apprentissage...

Entreprises. À retenir : C’est la date à laquelle la lettre de notification de la rupture du contrat d’apprentissage est envoyée qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai. . Les communications officielles mettent volontiers en avant, on le…