Vie juridique

En marche vers la dématérialisation des factures

En marche vers la dématérialisation des factures

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

RGPD : protéger les données personnelles, un vrai chantier…

RGPD : protéger les données personnelles, un vrai chantier…

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transposé dans la loi française en mai 2018. En cas de non-respect de ce texte, des sanctions allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial du contrevenant ou 20 millions d’euros peuvent être appliquées. Les entreprises doivent donc se mettre en conformité sans délai.

Transmettre son entreprise en Moselle, une étape à réussir

Transmettre son entreprise en Moselle, une étape à réussir

La Moselle compte quelque 10 000 seniors chefs d’entreprise. Derrière cette statistique se dessine une question majeure : quid de la transmission et de la reprise d’une TPE/PME, avec en corollaire des savoir-faire à garder et des emplois à préserver ? Ces questions sont au cœur du Pacte Transmission de la région Grand Est, décliné ce mois d’octobre en Moselle, lors de plusieurs rendez-vous.

L’entreprise et les salariés 

Droit social. Du côté des tribunaux Santé au travail : inaptitude Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie profes…

Quand l’employeur doit rompre le contrat d’apprentissage...

Entreprises. À retenir : C’est la date à laquelle la lettre de notification de la rupture du contrat d’apprentissage est envoyée qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai. . Les communications officielles mettent volontiers en avant, on le…

Emmanuel Macron dévoile son plan pour les indépendants

Entreprises - Actualité. Il était attendu depuis des mois. Le 16 septembre, à Paris, lors de la rencontre annuelle organisée par l'U2P, principale organisation des indépendants - artisans, commerçants, professions libérales, le président de la République, Emmanuel Macron, a dévoilé un plan destiné…

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux 

Droit social. Entretien professionnel : défaut Aux termes de l’article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. En…