Vie juridique

Les huissiers en mode solutions amiables pour les entreprises

Les huissiers en mode solutions amiables pour les entreprises

Résolution amiable des impayés, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, en passant par le dispositif Legalpreuve, les huissiers de justice sont sur le front pour accompagner les entreprises devant faire face aujourd’hui aux dommages collatéraux de la pandémie. Le point avec Maître Pascal Thuet, huissier de justice à Metz et trésorier de la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice.

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Droit Social. Période d’essai : fin L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus dont l’existence doit être démontrée par le salarié. Le seul fait que l’employeur ait mi…

Le nouveau congé de paternité

Focus. En pratique : Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes (en cas de fractionnement). . Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 jours à 25 jours calendaires…

La dignité humaine passe par la décence du logement

Habitat. 600 000 Le nombre estimé de logements menaçant la santé et la sécurité de leurs habitants en France, entrant dans la dénomination d'«habitat indigne». . La loi du 31 mai 1990 donne une définition précise de l’habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations…