L’article 35 de la loi «Climat et Résilience» de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures.
Vie juridique
Dans son panel de prestations aux entreprises, le service juridique de la Capeb 57 propose un accompagnement aux artisans qui souhaitent réaliser une rupture conventionnelle de contrat avec l’un de ses salariés. Le dispositif est apparu en 2008 et il est très réglementé. Simple en apparence, le dispositif n’est pas forcément une sinécure pour les entreprises de taille artisanale et autres TPE. La Capeb 57 dispose d’outils juridiques pour les aider en amont.
Pour une entreprise, les risques financiers pouvant découler d’un licenciement peuvent avoir de lourdes conséquences et mettre en cause sa pérennité. La Cour de cassation vient de valider le barème Macron, instauré en 2017. Son axe central : limiter à de justes proportions l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Histoire de limiter les abus également.
Entrée en vigueur le 31 mars dernier, la nouvelle définition du harcèlement sexuel a été intégrée dans le Code du travail. Elle est issue de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et se rapproche de la définition donnée par le Code pénal. Quelles sont les modifications à prendre en compte pour les…
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois…
Simplification et proximité. Ce sont assurément les maître-mots de la campagne d’impôt sur le revenu 2021 qui vient d’être lancée. On en rappellera ici les principes cardinaux et les nouveautés. En présentant la tonalité et les nouveautés de la campagne d’impôt sur le revenu 2021, Étienne Effa, dir…
Constats par drone, constats de dépôt enregistrés sur la Blockchain, constats d’apaisement sonore, de conformité locative, constitution de preuves en matière de conformité aux dispositifs anticorruption ou d’alerte… Éclairage sur plusieurs des nouvelles facettes du constat par huissier de justice -…
Depuis 2014 a été introduite dans le code de l’urbanisme, la notion de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La commission départementale de la Moselle vient ces derniers jours d’autoriser la création d’un ensemble commercial de quelque 3 000 m² à Metz. Dep…
Le conflit déclenché sur le sol ukrainien par la Russie a des répercussions considérables sur l’économie mondiale. Avec des conséquences directes sur nos économies locales. Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par cette nouvelle crise, le Prêt garantie par l’État devient pour ces ca…