Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, entériné par l’Assemblée nationale, prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales personnelles pour les travailleurs indépendants percevant de faibles revenus. Ce statut regroupant une kyrielle de destinées professionnelles. En Moselle, comme ailleurs, une adaptation à la crise économique actuelle et une meilleure protection étaient nécessaires. Cela concerne libéraux, artisans, commerçants. Et les micro-entrepreneurs.
Vie juridique
L’an passé, 10 000 nouvelles entreprises se sont créées en Moselle. Dont près de 7 000 micro-entreprises. Dans la tendance hexagonale, l’appétence des salariés pour l’indépendance professionnelle ne se tarit pas. Quand ceux-ci décident de créer leur micro-entreprise en parallèle de leur activité salariée, quelles sont les obligations et marges de manœuvre du chef d’entreprise ?
La Capeb 57 sonde actuellement ces entreprises employeuses quant à la revalorisation salariale des ouvriers et ETAM du bâtiment. Flash sur ce statut spécifique.
L’article 35 de la loi «Climat et Résilience» de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures.
Entreprises. Plus d'informations sur la rupture conventionnelle : . contact@capeb57.fr . 03.87.16.24.85. 4,6 M. C’est le nombre de ruptures conventionnelles enregistrées depuis 2008 en France. Dans les textes, il s’agit d’un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée…
Notaires. Mettre en avant le rôle de conseil des notaires et leurs compétences en matière d’ingénierie contractuelle. C’est le grand axe de travail choisi par les Notaires de France pour leur prochain congrès qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre prochain et qui sera présidé par Thierry De…
Entreprises. Quand le barème Macron ne s'applique pas...En effet, l'absence de plafonnement est maintenue lorsqu'il s'agit de licenciements nuls, car prononcés en violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait), ou nuls en application d'une disposition lé…
Entreprises. La définition donnée par l’article L.1153-1 du Code du travail quant au harcèlement est désormais la suivante, suite à la loi Santé: «Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soi…
Entreprises. Les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas : . En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48 h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié. . En…
Fiscalité. Quelques chiffres en Moselle : Nombre de foyers imposables : 604 435 Modalités de déclarations : • 153 396 déclarations automatiques (validations tacites) : 25,5% • 338 503 télédéclarations : 57,5 % • 8 611déclarations EDI (transmises électroniquement par les experts comptables) : 1,5 %…