Vie juridique

Entreprises et cotisations sociales  : du côté des tribunaux 

Droit social. Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette dernière ne se soit pas présentée au dirigeant de la société co…

L’entreprise et les salariés

Droit social. Temps de travail : astreintes Le salarié est contractuellement soumis à des astreintes dès lors qu'aux termes du contrat de travail, il est tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois, pour pouvoir être joint, afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention imm…

Entreprises et cotisations sociales  : du côté des tribunaux 

Droit Social. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle…

L’entreprise et les salariés

Droit Social. Licenciement économique : PSE Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salari…

L’entreprise et les salariés

Droit Social. Rémunération : convention de forfait La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que…

Des baisses d'impôts confirmées par la loi de Finances

Fiscalité. Pas moins de 90 décrets, 209 arrêtés, 40 avis, 57 ordonnances, quatre lois de Finances rectificatives pour 2020, une loi de Finances 2021... Le programme était très dense, pour la « présentation et décryptage » de la loi de Finances et de l'actualité fiscale 2021, par le Conseil supérieu…