À l’occasion de leur 117e congrès, fin septembre, à Nice, les notaires de France vont étudier l’impact du numérique sur la règle de droit. Ils formulent plusieurs propositions visant à mieux accompagner et sécuriser cette transition vers un univers de plus en plus dématérialisé.
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins. Éclairage.
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Selon les données d’une étude sur le poids économique des professions juridiques en France, ces dernières généreraient environ 44,3 milliards d’euros chaque année, soit 1,8 % du PIB français.
Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %. L'arrêté du 28 juin dernier apporte des précisions aux entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet prendra toute son application à partir de septembre 2022.
Droit social. Rupture du contrat de travail : quel délai pour contester ? Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif est de 12 mois. Ce délai court à compter de la notification de la rupture. Qu’en est-il lorsque le licenciement est pron…
Droit social. Contrôle : accord tacite L'existence d'un accord tacite ne peut être opposée à l'organisme de recouvrement en cas d’absence d'identité entre les situations et/ou les réglementations applicables. (Amiens, 2 protection sociale, 22 juin 2021, RG n° 19/03339). Travail dissimulé : notion…
Numérique . La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a adopté, à l’automne dernier, des lignes directrices et une recommandation organisant les obligations à respecter par les éditeurs de sites Internet utilisant des cookies et autres traceurs (ces petits fichiers qui permet…
Législation. «Ce projet de loi marque une étape juridique importante pour le droit de la famille. L’État a décidé de confirmer le rôle du notaire dans le processus de sécurisation de la filiation de tous les enfants nés après recours à une AMP. Cette confiance renouvelée souligne s’il était encore…
Droit. Le notariat français en chiffres Au 31 mars 2021, on dénombrait 16 159 notaires en France, dont 54 % de femmes. L’âge moyen des notaires, qui a enregistré une forte baisse depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, s’établit désormais à 47 ans. Quelque 60 000 collaborateurs salariés travai…
Droit. Rémunération : heures supplémentaires La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des…
