L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, qui devrait être transposé dans un projet de loi en mars prochain, garantit plus de sécurité juridique aux employeurs, notamment en réduisant la prescription en cas de contentieux.
Conseils
Contrôle Urssaf Les juges du fond ne peuvent, concernant la liste des documents consultés lors d’un contrôle Urssaf, inverser la charge de la preuve en méconnaissant la valeur probante du procès-verbal de l’inspecteur du recouvrement, qui mentionne notamment l’existence d’irrégularités relatives aux heures supplémentaires. (Cass civ.2°. 8 novembre 2012. pourvoi n° 11-26579).
Parmi les dispositions financières concernant les entreprises, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 pr
Malu Dreyer, ministreprésidente du Land de Rhénanie-Palatinat, vient de prendre la présidence de la Grande Région après deux ans de gouvernance lorraine à l’occasion du 13ème Sommet des exécutifs de cette instance transfrontalière. À quelques jours, les 7 et 8 février, d’un Conseil européen devant notamment, décider de l’attribution d’aides financières à des projets jugés probants, la mini Europe que se veut la Grande Région, dresse un bilan jugé positif par Jean-Pierre Masseret, le président du Conseil régional de Lorraine.
Reprendre ou créer une entreprise ? La question est toujours délicate même si l’urgence de la transmission d’entreprise pourrait pousser les potentiels créateurs à reprendre. «Je ne me suis jamais réveillé un matin en me disant : Eureka, j’invente un truc», raconte Franck Vasseur. Il a donc préféré…
S’engager dans une démarche d’usufruit incombe d’être informé sur les quelques règles à suivre en la matière. Qu’est ce que l’usufruit ? L’article 578 du Code Civil définit l’usufruit comme «le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la…
L’assurance-vie et surtout les sommes versées au bénéficiaire l’exposent aux risque de la déshérence. Le souscripteur d’un contrat d’assurancevie désignant ses héritiers bénéficiaires doit s’assurer que sa volonté sera respectée. L’information des bénéficiaires avant le dénouement du contrat demeur…
Selon l’article L 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ce CDD doit comporter notamment : le nom et la qualification professionnelle…
La législation sur le chômage partiel ne cesse de changer. Délicat pour les employeurs de s’y retrouver. Rappel Suivant l’article L 5122-1 du Code du travail, les salariés peuvent être placés en position de chômage partiel et bénéficier d’une allocation spécifique, à la charge de l’Etat «s’i…
Pierre Pelouzet s’occupera dorénavant de la médiation inter-entreprises. C’est l’une des 22 propositions du rapport Gallois : «créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État». Une…