Dans une récente décision, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur le caractère public ou privé des propos tenus par un salarié sur les réseaux sociaux.
Conseils
Rémunération variable, modification du contrat de travail, licenciement économique, reclassement, rupture de contrat, maladie professionnelle, faute lourde… autant de cas auxquels salariés et chefs d’entreprises sont un jour ou l’autre confrontés. Que disent les textes, quelles sont les décisions de la cour ? Le point sur la législation avec quelques exemples…
Finie l’impunité ! Dans les conflits armés, les belligérants ne sont plus seuls en cause. Les entreprises qui fournissent : armes, moyens de communication, transport, carburant ou matériaux de construction, peuvent également être mises en cause.
La loi de finances pour 2013 a modifié en profondeur le régime fiscal applicable aux plus-values de cessions des valeurs mobilières et de droits sociaux. Revue de détails.
S’assurer d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site à créer Si l’entreprise recourt à un prestataire externe, alors le contrat de création du site Internet devra comporter une clause de cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site objet du…
En droit fiscal, il n’existe pas de définition unique de la catégorie des PME ce qui entraîne certaines difficultés d’appréciation. S’agissant de la notion de PME au sens communautaire, c’est à l’annexe I du règlement 800/2008 qu’elle est définie comme l’entreprise, donc une entité exerçant une act…
Dans le domaine des commandes publiques, la dématérialisation correspond à la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plate-forme en ligne sur Internet. Le cadre juridique applicable en la matière résul…
Les choses évoluent en matière de baux commerciaux, notamment au niveau des immatriculations au RCS. Le Code de commerce réserve le statut des baux commerciaux, et singulièrement le droit au renouvellement du bail, aux commerçants (personnes physiques ou sociétés) immatriculés au Registre du commer…
Consultation des représentants du personnel Une base de données unique sera mise en place dans l’entreprise et mise à jour régulièrement, regroupant les données existantes, et sans remettre en cause les attributions des représentants du personnel. Cette base comprend au moins cinq rubriques, six po…
L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier octroie des droits supplémentaires aux salariés en matière de complémentaires santé et prévoyance… Généralisation de la complémentaire santé Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1e…