Vie juridique

L’État commence à demander le reversement de trop-perçus de chômage partiel

L’État commence à demander le reversement de trop-perçus de chômage partiel

Le «quoi qu’il en coûte» présidentiel du printemps 2020 s’était notamment traduit par un interventionnisme économique jamais vu depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En particulier, le recours au chômage partiel, jusqu’alors timide, a été massivement utilisé. Toutefois, l’État a commencé à contrôler les entreprises ayant bénéficié de cette aide, et de plus en plus d’entreprises se voient aujourd’hui contraintes de rembourser des «trop-perçus». Explications.

Annonces légales : du nouveau dans la tarification en 2022

Annonces légales : du nouveau dans la tarification en 2022

Depuis ce 1er janvier 2022, le tarif d’une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation sera un tarif forfaitaire. Pour les autres annonces légales, un prix au caractère sera appliqué. On vous explique ce changement majeur qui intervient sur la plateforme web de La Gazette Moselle, service de presse habilité pour les annonces judiciaires et légales.

L’entreprise et les salariés 

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Droit social. Santé au travail : inaptitude Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise, sans évolution possible,…

Justice à bout de souffle : la mobilisation a été nationale

Le 15 décembre dernier, magistrats, greffiers, fonctionnaires de la justice et avocats ont manifesté dans la plupart des juridictions pour exiger des moyens supplémentaires pour la justice. Un mouvement de contestation qui fait suite à plusieurs semaines de mobilisation pour faire entendre la souff…

L’entreprise et les salariés 

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Droit social. Licenciement économique Ni la réduction des seules commandes du matériel dont le salarié assurait la commercialisation, ni la dégradation de la situation financière de l'entreprise en 2012 ne suffisen…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux 

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit social. Opérations de contrôle Ne constitue pas un élément suffisant pour établir, ni même faire présumer, la qualité d'employeur au sens de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le fait qu'un établisse…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Entreprises. Contrat de travail : résiliation judiciaire Dans ce contentieux, la cour d’appel avait retenu que l’employeur avait maintenu délibérément le salarié déclaré inapte et en attente de reclassement dans un…