Vie juridique

Un nouveau décret verdit la commande publique

Un nouveau décret verdit la commande publique

L’article 35 de la loi «Climat et Résilience» de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures.

Rupture conventionnelle : pas si simple pour l'employeur-artisan

Rupture conventionnelle : pas si simple pour l'employeur-artisan

Dans son panel de prestations aux entreprises, le service juridique de la Capeb 57 propose un accompagnement aux artisans qui souhaitent réaliser une rupture conventionnelle de contrat avec l’un de ses salariés. Le dispositif est apparu en 2008 et il est très réglementé. Simple en apparence, le dispositif n’est pas forcément une sinécure pour les entreprises de taille artisanale et autres TPE. La Capeb 57 dispose d’outils juridiques pour les aider en amont.


La nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail

Entreprises. La définition donnée par l’article L.1153-1 du Code du travail quant au harcèlement est désormais la suivante, suite à la loi Santé: «Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soi…

Une campagne de l’impôt au plus près du terrain en Moselle

Fiscalité. Quelques chiffres en Moselle : Nombre de foyers imposables : 604 435 Modalités de déclarations : • 153 396 déclarations automatiques (validations tacites) : 25,5% • 338 503 télédéclarations : 57,5 % • 8 611déclarations EDI (transmises électroniquement par les experts comptables) : 1,5 %…