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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail Droit social. Licenciement : réintégration En cas de licenciement nul, le fait pour le salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à priver celui-ci de son droit à réintégration…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Droit social. Entretien professionnel : défaut Aux termes de l’article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionn…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit social. Rupture du contrat de travail : quel délai pour contester ? Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif est de 12 mois. Ce délai court à com…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit Social. Santé au travail : inaptitude Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou…

Depuis ce 1er juin, un seul et unique modèle d’attestation employeur est valable en fin de contrat de travail du salarié. Descriptif de ce changement. Entreprises. Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en vers…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Droit Social. Période d’essai : fin L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus dont l’existence doit être…