Des baisses d'impôts confirmées par la loi de Finances

Pas moins de 90 décrets, 209 arrêtés, 40 avis, 57 ordonnances, quatre lois de Finances rectificatives pour 2020, une loi de Finances 2021... Le programme était très dense, pour la « présentation et décryptage » de la loi de Finances et de l'actualité fiscale 2021, par le Conseil supérieur du notariat (CSN), le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), lors d'une visioconférence, le 7 janvier dernier. Parmi les nombreuses mesures qui concernent les entreprises, celles prises « pour lutter contre la pandémie » figurent en bonne place, indique Virginie Roitman, expert-comptable.

Autant de mesures qui évoluent au fil des textes. A l'image du PGE, le prêt garanti par l’État, mis en place au début de la pandémie, qui a fait l'objet d'aménagements et de précisions. Parmi les évolutions apportées par la loi de Finances 2021, figure la date limite pour contracter le prêt : le 30 juin 2021. Quant au taux d'intérêt du PGE, rappelle Virginie Roitman, il a été fixé avec deux barèmes distincts : entre 1 et 1,5% pour les prêts remboursés entre 2022 et 2023, et entre 2 et 2,5% pour un remboursement entre 2024 et 2026.

Autre dispositif phare pris dans le cadre de la pandémie, le fonds de solidarité, initié en mars dernier. « Il évolue tous les mois », commente Virginie Roitman. Pour le mois de décembre 2020, il est accessible à différentes catégories d'entreprises : celles faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, celles du secteur S1 ( tourisme, événementiel, culture et sport), et du secteur S2 ( tourisme et secteurs liés). Pour chacune de ces catégories, les dispositifs diffèrent (et évoluent ). « Grande nouveauté », souligne Virginie Roitman, pour le mois de décembre, le plafond de l'aide a été porté à 200 000 euros pour les entreprises obligées de fermer. Fléchées vers l'entreprise, « ces aides sont exonérées d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu », précise-t-elle. D'autres aides s'adressent directement au chef d'entreprises et sont exonérées de cotisations sociales. Autre chapitre, le chômage partiel, ou « activité partielle ». Là aussi, évolutions et prorogations suivent la « dynamique » de la pandémie. Un dernier décret ( n° 2020-1786) du 30 décembre 2020, en fixe les modalités de manière différenciée selon les types d'entreprises. D'autres dispositifs prévoient l'exonération de cotisations pour les entreprises très affectées.

Neutralisation d'impacts fiscaux et baisses d'impôts

Par ailleurs, la troisième loi de Finances rectificative 2020 a mis sur pied une aide exceptionnelle, pour les embauches en contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Les contrats doivent d'être conclus d'ici le 28 février prochain. Le montant de la prime s'élève à 5 000 euros, si l'apprenti a moins de 18 ans, et à 8 000 euros, s'il est majeur.

Indirectement liées à la pandémie, plusieurs mesures visent à « améliorer le bilan des entreprises », analyse Jérôme Cesbron, notaire. C'est le cas de la gestion fiscale des conséquences de la réévaluation des actifs et d'une opération de cession-bail. Des mesures de « neutralisation temporaire » de leurs impacts fiscaux sont prévues par la loi de Finances 2021.

Au chapitre de la pandémie aussi, un taux de TVA réduit ( 5,5%) est appliqué pour le matériel nécessaire à assurer les conditions sanitaires dans les entreprises (masques, gel hydroalcoolique….).

D'autres mesures ne sont pas liées à la crise et poursuivent des réformes déjà initiées. Ainsi, dans le domaine de la fiscalité, « le taux d'IS poursuit la trajectoire à la baisse », note Jérôme Cesbron. A compter du 1^er janvier 2021, il passe de 28 à 26,5% pour un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros, et, au delà, à 27,5%. A compter du 1er janvier 2022, un taux unique de 25% devrait être appliqué. Quant au taux réduit à 15% , il s'applique désormais sous le seuil de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, contre 7,63 millions précédemment.

Concernant les impôts de production, la CVAE, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, « les taux d'imposition diminuent de moitié au 1^er janvier », précise Jérôme Cesbron. C'est la part revenant aux régions qui est supprimée, les départements et communes continuant de toucher la leur. Pour la CFE, Cotisation foncière des entreprises, et la TFPB, Taxe foncière sur les propriétés bâties, les taux d'imposition sont aussi réduits de moitié à partir de l'année 2021. Autre démarche qui se poursuit, celui de la suppression progressive de la majoration des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA, organisme de gestion agréé. Elle passe à 15% en 2021,10% en 2022 et devrait totalement disparaître en 2023. Et au chapitre de la « simplification administrative », certains actes et opérations de société ne seront plus soumis obligatoirement à enregistrement.