La réforme des prud’hommes est en marche. Les statistiques sont connues : les délais de jugement sont passés de 13,5 mois, en 2010 à 15,6, en 2013 ; le taux d’appel est de 64 % contre 18 % pour les tribunaux de grande instance (TGI), et 15 % pour les tribunaux de commerce ; 21 % des jugements sont…

l'obligation d'information des salariés en cas de projet de cession est bien présente dans la loi sur l’ESS La loi nouvelle qui encadre l’économie sociale et solidaire (ESS) contient plusieurs dispositions pratiques. Un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise…

Congé parental modifié Revue des dispositions de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes… C’est incontestablement la disposition la plus emblématique de ce texte : la réforme du congé parental. Aujourd’hui, 18 000 pères prennent un congé parental. Objectif : 100 000 en 2017. Les règles…

Avertissement : procédure Sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, dès lors que l’avertissement n’a aucune incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière…

Démission : clause de non-concurrence Le délai de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence a pour point de départ la date de réception de la lettre de démission. (Cass. soc. 12 juin 2014. Pourvoi n° 13- 14621). Le contrat de travail d’un salarié stipulait une clause de non-concurr…

La clause de forfait-jours dans les cabinets d’expertise-comptable invalidée par la Cour de cassation. L’affaire concerne une ancienne salariée, cadre dans une société d’expertise comptable, qui avait accepté une clause de forfait-jours. Elle réclamait, néanmoins, 120 000 euros au titre…