Entreprises
L'écosystème des indépendants mosellans a désormais son statut unique
Le texte adopté ce mardi 8 février par le Parlement créé un statut unique pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Explications et réaction du SDI, organisation patronale interprofessionnelle dédiée aux TPE. Sur les quelque 60 000 entreprises en Moselle, neuf sur dix appartiennent à l'écosystème des très petites entreprises.
Le 16 septembre dernier, le président de la République présentait dans le cadre du Plan Indépendants, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, le projet de loi vient compléter les mesures fiscales et sociales d'ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le travail commun du Sénat et l’Assemblée nationale, en Commission mixte paritaire, du 25 janvier, ont défini le nouveau cadre de l’activité professionnelle indépendante.
Une plus grande protection
Il comporte plusieurs axes : la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Dorénavant, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Également, la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l'entreprise individuelle à la société et un assouplissement des conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants (ATI). Désormais, les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable, pourront en bénéficier et mieux assurer leur rebond. Cela se traduit également par la facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.
Dans les pas de la loi PACTE
À la suite de consultations et de travaux qui auront duré plus d'un an, cette loi constitue un élément économique majeur pour les indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des réformes menées depuis le début du quinquennat, notamment dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d'entreprises, faciliter leur croissance ou encore simplifier les démarches des indépendants. Avec ce statut unique, il leur permet donc de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de faillite, par exemple, les biens personnels (meubles, électroménagers ou encore voitures) ne pourront plus être saisis. C’est souvent un élément peu connu du droit français : un artisan ou tout travailleur indépendant au statut particulier peut voir ses biens saisis en cas de problème, à l'exception de sa résidence principale. Cette fragilité a été mise en lumière par la crise sanitaire depuis deux ans. En Moselle, cette protection nouvelle intéressa évidemment les néo-créateurs. À l’heure où le nombre d’entreprises a battu tous les records dans le département l’an passé, plus de 10 000 entités nouvelles, c’est donc un encouragement à l’entrepreneuriat. On mesure l’impact de la loi sur les créations dans les mois à venir.
La réaction du SDI
Organisation patronale interprofessionnelle née en 1993 et dédiée au TPE, le SDI commente, via son secrétaire général Marc Sanchez, cette loi pour le travail indépendant, «saluant un texte fondateur et restant vigilant quant au risque de comportement bancaire restrictif de crédits pour les TPE» :
«Ce texte constitue un saut décisif pour l’amélioration du statut des entrepreneurs individuels ainsi que de leurs situations sociale et fiscale. La réforme du chômage des indépendants notamment, lequel n’avait atteint que 3 % de sa cible, devrait enfin constituer le filet de sécurité initialement promis en 2017. Toutefois, le point de vigilance qui a donné lieu à de longs débats au Parlement reste centré sur la question de la protection du patrimoine personnel des dirigeants à l’égard du partenaire bancaire de l’entreprise. Selon notre enquête de février 2022, 40 % des dirigeants sont personnellement engagés au paiement d’au moins une dette bancaire professionnelle. Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à interdire cette pratique sauf exception, ils sont près de 60 % à considérer qu’ils n’auront pas d’autre choix que de continuer à se porter caution personnelle des dettes de leur entreprise vis-à-vis de la banque. Bercy nous a assuré entendre surveiller à l’avenir la bonne application de l’esprit du texte par les établissements bancaires. Le SDI fera de même auprès de ses adhérents. Quand on voit à quel point le dernier principe initial d’allongement de la durée de remboursement du PGE jusqu’à dix ans a été dévoyé, la plus grande prudence reste de mise.»