La préparation des entreprises à la facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Cette émission de factures électroniques concernera bientôt l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Afin de garantir ce passage dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme. L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises (PME). L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de six mois maximum. 

Toutes les opérations assujetties à la TVA

La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Y sont donc soumis : les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA, les acomptes se rapportant à ces opérations, les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises : le numéro SIREN, l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client, l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations, le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci. 

Adapter le processus de traitement 

La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document. Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de six ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie. Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise. À cet effet, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) déploie une information destinée aux PME et aux micro-entreprises.