Entreprises
La délivrance des quitus fiscaux évolue en Moselle
À compter de ce 1er janvier, le service des impôts des entreprises gestionnaire des quitus fiscaux de la Moselle ne sera plus compétent dans le domaine. Explication de cette modification, nouvelles modalités avec ce rappel : un véhicule neuf - moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 kilomètres - est redevable de la TVA -. Pour les entreprises, les professionnels, le changement est donc en marche.
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La demande d’immatriculation d’un moyen de transport neuf acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France, s’effectue par le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sur présentation d’un quitus fiscal, attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Denain devient service central
À partir du 1er janvier 2022, la délivrance des quitus fiscaux aux entreprises et aux particuliers dont le siège social ou le domicile est situé dans les départements du Nord, du Pas-de Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin est désormais assurée par le nouveau service le national des quitus de Denain. Les services des impôts des entreprises gestionnaires des quitus fiscaux de ces départements ne sont plus compétents. Dès lors, à compter ce 1er janvier, les professionnels dont le siège social est situé dans l’un des départements 57, 59, 62 ou 67 adressent leurs demandes de quitus (imprimé 1993-PRO-D-SD complété et accompagné des pièces justificatives) et éventuellement de caution exclusivement par courriel à l’adresse suivante : servicenationalquitus.pro@dgfip.finances.gouv.fr. Les particuliers domiciliés dans l’un des mêmes départements envoient leurs demandes de quitus (imprimé 1993-PART-D-SD) complétées et accompagnées des pièces justificatives exclusivement par courriel à l’adresse suivante : servicenationalquitus.part@dgfip.finances.gouv.fr. Les demandes de quitus (imprimé 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD) et la liste des pièces justificatives sont disponibles sur le site : impots.gouv.fr. (https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/quitus). Les quitus fiscaux sont délivrés exclusivement par courriel. Attention : si le domicile du particulier ou le siège social de l’entreprise est situé dans un autre département, les services des impôts des entreprises gestionnaires des quitus fiscaux restent compétents.
Comment régler sa TVA ?
Si le véhicule est neuf (moins de six mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km), l’acheteur est redevable de la TVA, laquelle est acquittée par virement bancaire. Fort de l’expérience acquise dans ces premiers départements, ce nouveau service verra à terme sa compétence étendue à l’ensemble du territoire. La DGFiP accompagne les usagers particuliers et professionnels en diffusant des affiches et des dépliants disponibles dans les centres des finances publiques, des questions/réponses accessibles sur le site : impots.gouv.fr.
◦ pour les particuliers :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-puis-je-en-tant-queparticulier-obtenir-un-certificat-ou-quitus-fiscal
◦ pour les professionnels :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-puis-je-en-tantque-professionnel-obtenir-un-certificat-ou-quitus