Fiscalité

DDFIP 57 : la déclaration de biens immobiliers fixée au lundi 31 juillet

En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Décryptage. 

Depuis le 1er janvier 2023, une obligation déclarative a été mise en place pour tous les propriétaires.
Depuis le 1er janvier 2023, une obligation déclarative a été mise en place pour tous les propriétaires.

Afin de bien identifier les locaux d’habitation qui doivent être exonérés et de ne pas taxer à tort, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023. Pour chaque local d’habitation possédé, tout propriétaire doit désormais déclarer à l’administration fiscale s’il s’agit de sa résidence principale, d’une résidence secondaire, si le bien est occupé par un locataire ou bien s’il est vacant. La date limite pour effectuer cette déclaration est reportée au 31 juillet 2023. Cette déclaration est à réaliser sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil depuis son espace personnel dans la rubrique «biens immobiliers». Pour faciliter la déclaration, les informations d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. Si ces informations sont toujours d’actualité, il suffit simplement de valider la déclaration pré-remplie. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois la déclaration réalisée, on n’aura pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de la part du particulier. Il n’y a aucune date limite pour demander à l’administration fiscale la modification du descriptif de son bien. Les questions concernant le descriptif des biens et les demandes de modification de descriptif des biens peuvent donc être adressées indépendamment de la déclaration d’occupation, après le 31 juillet.

À savoir : 
Vous n’avez pas accès à Internet ou avez besoin d’aide pour votre déclaration ? Vous pouvez effectuer votre déclaration ou vous faire aider en appelant le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h. Vous pouvez également vous rendre dans le France services le plus proche de chez vous. Vous avez aussi la possibilité de rencontrer un agent des finances publiques au service des impôts des particuliers ou dans l’un des points d’accueil des finances publiques dont vous trouverez les coordonnées à l’adresse suivante : https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/?headless=truev.