Une commune a-t-elle le droit, et si oui, dans quelles conditions, de retirer des créneaux horaires à une association sportive pour l’accès à un équipement sportif ? C’est la question qui a été soumise à la Cour administrative d’appel de Versailles sur laquelle elle s’est récemment prononcée.
Autre levier actionné par le gouvernement pour inciter à la libération du foncier constructible et soutenir la construction de logements : l’aménagement des droits de donations. Cette mesure de la loi de Finances pour 2015 figurait dans le plan de relance, présenté fin août 2014.
À chaque fois qu'un sportif est gravement blessé dans le cadre de son activité, se pose la question de la responsabilité civile des joueurs et clubs sportifs viviane.gelles, avocate au barreau de Lille Le litige sur lequel s’est penché la Cour de Cassation, le 20 novembre 2014, opposait un gar…
Des chefs d’entreprise ont cette réaction et complètent leur propos par «je ne suis pas fournisseur de l’automobile» ou «De toute façon, je ne fais que de l’utilitaire». Clap de fin ! Plutôt travail d’explication pour PERFOLOR, groupement vosgien de six consultants qui offre un large panel d’expert…
Clause de non-concurrence Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence. (Cass. soc. 19 novembre 2014. Pourvoi n° 13-21788). L’engagement d’un salarié, comme chef du département qualité, avait été confirmé par lettre comportant une clause de non-concurr…
Dans l’univers des baux commerciaux, la fixation du loyer à la valeur locative, prix d’équilibre du marché, peut être demandée, sous certaines conditions. Indifférence de la valeur locative Lors de la conclusion du contrat, le loyer du bail commercial est librement fixé par les parties et ne corres…
Premières étapes pour inverser la courbe Le dernier tableau de bord du CESEL n’incite pas à l’euphorie : baisse de l’utilisation des capacités de production, des exportations (-8,4 % en un an), des mises en chantier de logements (-18 %), de l’emploi du secteur privé (-1,2 %, -2,8 % dans l’industrie…
Besoin d’aides ? Éleveurs faites-vous connaître ! Dans le cadre de la campagne 2015 d’aides aux élevages ovins et caprins, le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt donne désormais la possibilité aux éleveurs de déclarer leurs effectifs à travers le site Telepac. Pour se co…