Dispositif
Un guichet unique créé pour les victimes des violences urbaines
Suite aux violences urbaines qui ont éclaté ces dernières semaines en Moselle, un guichet unique a été instauré par la préfecture en collaboration avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Ce dispositif vise à venir en aide aux collectivités, commerçants et particuliers ayant subi des dégradations et des pillages lors de ces événements. Ceux affectés peuvent adresser leurs demandes à l'adresse guichetunique2023@moselle.gouv.fr. Il est vivement recommandé aux sinistrés de procéder à une déclaration rapide de leurs pertes ou dommages auprès de leur assurance. Les assureurs, en accord avec le ministère chargé de l'économie, se sont engagés à accorder des délais supplémentaires pour les déclarations, à verser les indemnisations rapidement et à minimiser les franchises sur les paiements. Pour les commerçants touchés, des reports de charges fiscales et sociales seront envisageables, ainsi qu'un recours à l'activité partielle et une meilleure flexibilité quant aux échéances bancaires. En cas de reste à charge après prise en compte de l'assurance, les collectivités territoriales pourront bénéficier d'un soutien financier de la part de l'État pour réparer les dégâts, remettre en état les équipements et sécuriser les bâtiments publics. Quant aux particuliers ayant subi des dommages sur leur véhicule, ils pourront solliciter la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), sous certaines conditions, s'ils n'ont pas souscrit à la garantie facultative «incendie» dans leur contrat d'assurance automobile.