Les régions veulent contribuer à la future loi de décentralisation

L’association Régions de France (ARF) avance ses propositions pour la future loi de décentralisation. Pour l’instant, ambiguïtés et «angles morts» subsistent dans l’articulation des compétences entre collectivités et État, estime l’association d’élus.

«Nous voulons participer à l’écriture de la loi 3D», explique Renaud Muselier, nouveau président de l’ARF, lors d’une conférence de presse,  le 27 novembre, à Paris. Le projet de loi dit 3D, «Décentralisation, différenciation et déconcentration», sera présenté à la fin du printemps 2020 au Parlement, par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Et dans le contexte des relations depuis toujours tendues entre le gouvernement et les collectivités, le  texte suscite une forte mobilisation : six jours plus tôt, au terme du Congrès des maires, François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF) avait annoncé que «Territoires Unis», qui rassemble AMF, ARF et ADF, Assemblée  des départements de France, serait «à l’initiative d’une production de ce que nous souhaitons comme décentralisation.» Lors de la conférence de presse de l’ARF, son président délégué, François Bonneau, a tenu à préciser : «nous ne sommes pas dans une opposition, ni avec l’État (…), ni avec les autres collectivités locales.» L’ARF n’en a pas moins présenté ses propres propositions, guidées par trois principes : la coordination des actions, la clarification des rôles et la différenciation des modalités de mise en œuvre de l’action publique. L’association propose ainsi, tout d’abord, de revoir les relations entre État et Régions, via une instance de coordination, un «comité État-Régions», qui se réunirait régulièrement, afin de concevoir, piloter et évaluer  ensemble de «grandes politiques publiques partagées.» Il assurerait, notamment, le suivi des Contrats de plan État-Régions (CPER) et des fonds européens. Deuxième axe de proposition, un «principe de différenciation pour adapter l’action publique à la réalité des territoires», avec la mise en place d’un pouvoir réglementaire exclusif d’application des lois, et l’organisation de compétences spécifiques dans chaque région. Sur le transfert de nouvelles compétences, les régions attendent une clarification de leur rôle dans le domaine économique, concernant, par exemple, le transfert des pôles de compétitivités, dans le domaine de la transition écologique, et dans celui de la mobilité. Par ailleurs, en cohérence avec leur compétence «formation», elles demandent le pilotage du service public de l’emploi.

Angles morts et coopération vertueuse

Autre souci évoqué par l’ARF, déjà dans l’architecture actuelle des relations État-Régions, «il  faut clarifier des points qui ne le sont pas (…), il y a des angles morts dans l’application de la loi», avance François Bonneau. Exemple, avec l’apprentissage, sujet particulièrement dolent, suite à la réforme du gouvernement Macron, qui en a très largement dessaisi les régions. Plusieurs points posent problème, d’après l’ARF : une enveloppe de soutien aux CFA (Centres de formation d’apprentis) formant aux métiers rares, ou agissant dans une logique d’équilibre du territoire, initialement annoncée à hauteur de 250 millions d’euros, a finalement été réduite à 138 millions d’euros. Autre «angle mort», si, désormais, les OPCO (Opérateurs de compétences) financent  les CFA, la loi prévoit que, pour les contrats déjà engagés -des apprentis en deuxième ou troisième année-, les régions versent la prime aux employeurs d’apprentis. «Mais il faut des ressources, alors qu’on nous en retire», dénonce François Bonneau. Le projet de loi de Finances 2020 prévoit l’arrêt de cette compensation dès l’an prochain. Et l’ARF estime le trou budgétaire à 90 millions d’euros pour 2020 et 40 millions pour 2021. Pour étayer la pertinence d’une gouvernance partenariale État-Région, prônée par l’ARF, Christelle Morançais (LR), présidente de la région des Pays de la Loire, a développé l’exemple de son «plan de bataille pour l’emploi», qu’elle mène «main dans la main» avec l’État dans son territoire, où elle se félicite de connaître le taux de chômage le plus faible de France. Concrètement, l’État et la Région ont commencé par accorder leurs cartographies respectives des bassins d’emploi, base de la politique menée. «Aujourd’hui, nos actions sont  copilotées État-Région, et avec les acteurs locaux, selon les bassins d’emploi. Nous travaillons sur les formations en fonction des besoins des entreprises, sur l’hébergement, la mobilité, les gardes d’enfants», raconte l’élue.