L’Urssaf Lorraine va intensifier son action anti-fraude

«Il n’y a pas de petite fraude.» Ce pourrait être la formulation synthétisant le point d’information donné par Christophe Franceschi, directeur de l’Urssaf Lorraine, et Philippe Béard, responsable régional de la lutte contre le travail illégal. Ils ont rappelé les enjeux de la lutte contre le travail dissimulé : «assurer la pérennité de notre système de protection sociale et de son financement solidaire, préserver les droits sociaux des salariés en s’assurant qu’ils disposent bien des bénéfices sociaux auxquels ils ont droit, notamment en termes de constitution des droits à la retraite, au chômage, à indemnisation en cas de maladie ou d’accident du travail, assurer une concurrence loyale entre toutes les entreprises.»

Des peines cumulatives pénales, civiles et administratives

Christophe Franceschi et Philippe Béard ont réaffirmé cet élément essentiel : «Il s’agit de maintenir une concurrence loyale entre les entreprises.» Le travail dissimulé est une fraude aux cotisations et aux contributions sociales obligatoires, présentant deux formes : la dissimulation totale ou partielle d’activité (absence d’immatriculation et de déclaration) ou d’emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, de bulletin de paie, nombre d’heures déclarées inférieur au nombre d’heures effectuées). Pour celui qui franchit la ligne rouge de l’illégalité, ce n’est pas sans conséquences. La palette de sanctions est graduée. Il n’est jamais inutile de les resituer sur les plans pénal et civil : amende de 45 000 € et emprisonnement de trois ans pour une personne physique, portée à 75 000 € d’amende et de 5 ans de prison en cas de circonstances aggravantes (emploi d’un mineur de moins de 16 ans, plusieurs salariés dissimulés), amende de 225 000 € (375 000 € en cas de circonstances aggravantes), 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en cas de travail dissimulé commis en bande organisée, interdiction, durant cinq ans, de bénéficier de certaines aides publiques, d’exercer l’activité directement ou par personne interposée et dans la fonction publique. Christophe Franceschi et Philippe Béard précisent : «Des sanctions financières sont appliquées dans les situations de travail dissimulé, en plus du redressement réalisé par l’Urssaf, une annulation d’exonération de cotisations et contributions sociales, une majoration complémentaire de redressement de 25 % ou de 40 % dans les situations aggravantes, majorations portées à 45 % et 60 % en cas de récidive dans les 5 ans.»

Renforcement des effectifs en Lorraine

L’Urssaf Lorraine mène dans la région, via huit professionnels, des contrôles ciblés, préventifs et aléatoires. L’an passé, elle a procédé à 1 136 actions, dont 232 ciblées et 883 de prévention. 80 % des actions ciblées ont abouti à un redressement de 7,33 M€ de redressements. Christophe Franceschi détaille : «En 2010, cette donnée était de 5 M€, l’objectif est de la porter à 13 M€ d’ici cinq ans.» En 2022, l’Urssaf Lorraine a dressé 76 procès-verbaux relatifs à des situations de travail dissimulé au pénal et transmis aux Procureurs de la République des différents Parquets Lorrains. Dans ses missions, l’organisme doit s’adapter à une nouvelle forme d’entrepreneuriat, de travail dirions-nous. Christophe Franceschi et Philippe Béard listent les axes prioritaires à l’horizon 2027 pour renforcer les leviers anti-fraude : accroître les moyens humains (avec une perspective de 13 preofessionnels), lutter contre la fraude transfrontalière, intensifier les contrôles sur les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs - avec une vigilance accrue sur le croisement des données et la sous-traitance -, augmenter les recouvrements. L’an passé, les secteurs d’activité les plus concernés par les redressements liés au travail dissimulé réalisés par l’Urssaf Lorraine ont été le BTP, le commerce et la restauration. Mais, en définitive, cela concerne l’ensemble du spectre économique. La synergie entre les services publics impliqués dans la lutte contre le travail dissimulé, l’Inspection du travail, la Gendarmerie, la Police dans le cadre d’opérations concertées mises en place par le Codaf (Comité départementale anti-fraude) portent leurs fruits. L’échange d’informations avec ces mêmes partenaires, avec les services fiscaux et les organismes de protection sociale (Caf, Cpam…) est un autre moyen décisif de lutter contre la fraude.