Dispositif
L’aide exceptionnelle à l’embauche des travailleurs handicapés prolongée
L’employabilité des personnes handicapées dans l’entreprise demeure une vraie question sociétale. Si les mentalités évoluent dans un sens positif, sous l’impulsion d’acteurs socio-économiques engagés et volontaristes, du chemin reste cependant à parcourir. Des aides visent à accélérer cette nécessaire prise en compte des travailleurs handicapés, dans l’accès à l’embauche, leur place dans les TPE/PME et la pérennisation de leur emploi. Les entreprises mosellanes sont au cœur de cette importante problématique.
12 millions. C’est le nombre de personnes reconnues handicapées en France. Soit 20 % de la population. Le chiffre atteint 40 % en prenant en compte les situations de handicap temporaires. Avec le vieillissement de la population, cette donnée croît. Un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2035. Bien sûr, ce constat concerne directement le monde de l’entreprise. Notre pays compte actuellement plus de 490 000 travailleurs handicapés. Ils représentent 360 000 équivalents temps plein sur l’année, avec un taux d’emploi direct stable à 3,5 % des effectifs dans les 99 700 établissements assujettis à l’Obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La loi stipule l’obligation pour une entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total.
Une révision tous les 5 ans
Cette obligation d’emploi vaut pour tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. La récente loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ne modifie pas le taux obligatoire de 6 %. Elle ajoute le fait qu’il sera révisé tous les cinq ans. Le décret du 30 juin 2021 a prolongé le dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche des travailleurs handicapés jusqu’au 31 décembre 2021. Cette aide, limitée à 4 000 euros est ouverte aux demandes adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) depuis le 4 janvier 2021 pour des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, avec des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En complément de ce dispositif d’aide, l’AGEFIPH prolonge également jusqu’au 31 décembre 2021 son plan de soutien en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Les autres aides qui se poursuivent :
Soutien des parcours en alternance : complémentaires des aides de l’État, les aides incitatives majorées à la conclusion de nouveaux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation de l’AGEFIPH, et celles pour la poursuite de ces contrats en alternance sont ouvertes jusqu’en décembre 2021 ;
Poursuite des parcours de formation à distance : «L’aide au parcours de formation à distance» qui vise à sécuriser les parcours de formation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L.5212-13 du code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), engagés dans une démarche de formation à distance y compris les stagiaires en Centre de rééducation professionnelle (CRP) est prolongée jusqu’au 31 décembre ;
Maintien dans l’emploi : cette aide finance notamment tant la recherche du type de l’aide nécessaire pour le maintien dans l’emploi, que sa mise en œuvre, ou son adaptation ;
L’accompagnement de veille fait par Cap emploi pour sécuriser l’emploi des personnes en situation de handicap : l’objectif est de vérifier si l’évolution du cadre de travail suite à la crise sanitaire est toujours compatible avec la situation de handicap par un contact avec la personne en situation de handicap en emploi.