Vente en liquidation, du nouveau
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Du changement au niveau de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation. Depuis le 1er juillet, ces ventes accompagnées ou précédées de publicités, tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial, doivent être déposées dorénavant «auprès du maire de la commune conformément à l’ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidations prévues à l’article L.310-1 du code de commerce», informe la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Toutes les infos sont disponibles sur le site : www.service-public. fr dans la rubrique «Vente en liquidation des stocks».