Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?
Par une décision du 8 février 2019 (CE 9e – 10e ch., n°406555) le Conseil d’État rappelle qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur une réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne pouvant courir à son encontre tant qu’une décision de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée.
Cette décision éclaircit la position jurisprudentielle sur la problématique suivante : le contribuable est-il en droit de saisir le tribunal administratif sans aucune limitation de délai à la suite d’une décision implicite de rejet ?
Rappel des règles fiscales applicables
Tout contribuable peut demander, par la voie contentieuse, la décharge ou la diminution du montant de l’impôt ou des pénalités qui s’y rattachent, s’il considère qu’il a été imposé à tort ou s’il souhaite obtenir restitution d’un trop payé d’impôt. La procédure de recours contentieux débute par le dépôt d’une réclamation devant l’administration fiscale et se poursuit, le cas échéant, devant le tribunal. Le délai imparti pour déposer une réclamation à l’administration fiscale expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement de l’impôt. Certains délais spéciaux s’appliquent en cas de procédure de rectification engagée par l’administration fiscale, ou pour certains impôts. Pour saisir le tribunal administratif compétent, le contribuable dispose d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet par l’administration fiscale. En cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le Conseil d’État (CE 8e – 3e ch., n° 384309) a jugé que le contribuable pouvait soumettre le litige au tribunal, sans qu’aucun délai de recours contentieux ne puisse courir à son encontre.
Délais et voies de recours
C’est sur ce dernier point que la décision du Conseil d’État est ici particulièrement intéressante : «L’exigence d’un délai raisonnable pour déposer une requête à la suite d’une décision expresse de rejet ne s’applique pas en cas de décision implicite de rejet de réclamation.» A contrario, et par application d’un arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2016 (CE Ass., n° 387763), la Haute juridiction avait affirmé que le recours juridictionnel contre une décision expresse de rejet devait, elle, être présentée dans un délai raisonnable, même si la décision administrative contestée ne mentionne pas les délais et voies de recours. À titre pratique, il nous paraît néanmoins raisonnable, passé le délai de 6 mois accordé à l’administration pour statuer, de saisir le tribunal dans les plus brefs délais et, au maximum, dans un délai de 18 mois pour éviter le risque de voir la requête rejetée comme étant irrecevable et ainsi préserver les intérêts du contribuable. Nous aurons l’occasion d’approfondir ce sujet lors d’une conférence d’actualité sur le contrôle fiscal, qui sera organisée en octobre prochain à Pont-à-Mousson. Retrouvez toutes les informations sur notre site internet : www.fidal.com ou notre page LinkedIn Fidal Grand Est.
Anne-Sophie Peignelin
Avocat directeur associé, Droit Fiscal, Fidal
Barreau de Nancy
Simon Thomann
Avocat, Droit Fiscal, Fidal
Barreau de Nancy