Points d’actualité sur la réglementation

Pas de trêve législative, ou si peu, en cette période de fin d’année. Petits points sur l’actualité réglementaire.
IS : coup de pouce aux entreprises culturelles
La loi de Finances pour 2016 a renforcé le crédit d’impôt cinéma et créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants. L’article 111 de la loi de Finances pour 2016 modifie le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Certaines oeuvres cinématographiques peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt tout en dérogeant à la condition d’éligibilité liée à la réalisation principale en langue française. Cette mesure d’assouplissement concerne les oeuvres d’animation ou de fiction à forts effets visuels, ainsi que celles tournées en langue étrangère pour des raisons artistiques tenant au scénario. Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour les oeuvres cinématographiques tournées en langue française et les oeuvres d’animation ou de fiction à forts effets visuels. Le plafond est porté à 30 millions d’euros pour les oeuvres cinématographiques. Enfin, pour les oeuvres audiovisuelles de fiction, le taux du crédit d’impôt passe de 20 à 25 % et le plafond est fixé en fonction du coût de production, avec un maximum de 10 000 euros par minute produite et livrée. Un nouveau crédit d’impôt vise à soutenir les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. Ce dispositif est réservé aux entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (au sens de l’article L.7122-2 du Code du travail), à condition qu’elles aient la responsabilité du spectacle et supportent le coût des créations. Seules les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, soumis à un agrément délivré par le ministère de la Culture. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % (ou 30 % pour les micro-entreprises et PME) du montant total des dépenses éligibles. Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 euros par spectacle. Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice. Par ailleurs, une même dépense ne peut ouvrir droit à la fois au crédit d’impôt spectacles vivants et au crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique. Ces deux dispositifs en faveur des entreprises culturelles s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
PLFR pour 2016 : la fronde…
Après la loi Macron, les officiers publics ministériels, administrateurs et mandataires judiciaires dénoncent l’article 35 du projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2016, en cours d’examen au Parlement, qui instaure une contribution à l’accès au droit et à la justice sur les sommes encaissées en rémunération des prestations que réalisent ces professionnels. Dans une motion commune, remise au Garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, les instances représentatives des notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires réclament la suppression «de ce nouvel impôt» qui n’a pas été précédé d’une étude d’impact. Crédit d’impôt recherche : précision Parmi les activités de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), figurent notamment les dépenses de développement expérimental en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes et services ou visant à leur amélioration substantielle. Dans un arrêt du 13 novembre 2013 (n° 341432), le Conseil d’État a précisé la notion d’amélioration substantielle, définie au CGI, pour l’obtention du CIR. Ainsi, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.
Réforme des marchés publics
Suite à la réforme des marchés publics, la date d’appréciation de la régularité fiscale des entreprises candidates retenues se fera à la date de la demande de délivrance de l’attestation. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les entreprises en procédure collective ne disposant pas encore d’un plan de règlement.

r.chotin et b.l