Les précisions du Gouvernement au cours de l’été
Sur le sujet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement a apporté plusieurs précisions au cours de l’été. Les modalités présentées sont sujettes à modification, et les dispositions définitives seront celles votées par la loi.
«L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017. Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.» L’Étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs précise que : «chaque foyer déposera, selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui, une déclaration de revenus en N+1 au titre des revenus de l’année N. Le traitement de cette déclaration permettra de déterminer l’impôt sur le revenu réellement dû in fine au titre des revenus perçus l’année N et d’imputer le prélèvement à la source payé en N, et pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d’impôt, qui seront gérés entre la DGFiP et l’usager, sans intervention du collecteur. S’agissant de l’année de transition (2018), afin d’éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera «annulé» par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR). L’effet des réductions et crédits d’impôt afférents à l’année 2017 sera préservé. Des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront également prévues afin de ne pas accorder d’avantage injustifié aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus.»
La mise en oeuvre du prélèvement à la source
Elle sera différente selon les types de revenus : les revenus fonciers et les revenus des indépendants feront l’objet d’appels provisionnels réglés à l’administration fiscale, suivis d’une régularisation (cf. paragraphe 1) tandis que les salaires et les retraites feront l’objet d’un prélèvement à la source (cf. paragraphe 2).
Pour les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers :
«Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.»
Pour les salaires et les retraites :
Le prélèvement sera opéré chaque mois par l’employeur ou la caisse de retraite. Le premier prélèvement aura lieu en janvier 2018, il concernera l’impôt sur les revenus de 2018, et sera calculé en multipliant le salaire net imposable (ou la retraite nette imposable) par un taux. Ce taux sera calculé par l’administration fiscale en été 2017 et sera envoyé dans un premier temps aux contribuables, qui pourront choisir entre :. Un taux correspondant à leur situation fiscale d’ensemble ; . Un taux «neutre». Le taux choisi sera communiqué en octobre à l’employeur ou à la caisse de retraite.
NB :
«Pour les couples : afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.» « En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.»