Les nouveaux enjeux…

Quelle est l’actualité à retenir ?

Le droit de la concurrence concerne notamment les cessions d’entreprises, les contrats de distribution, les négociations commerciales et les comportements des entreprises sur leur marché. L’actualité montre la volonté des pouvoirs publics de faire mieux appliquer ces différentes règles. En particulier et dans les derniers mois, l’Autorité de la concurrence (Adlc) a sanctionné 6 ententes. Plusieurs juges et l’Adlc se sont prononcés sur les clauses des contrats de distribution (durée, vente sur internet, refus de vente, droit de priorité, clauses de non-réaffiliation) et sur le déséquilibre dans les contrats (clauses de résiliation, distorsions de délais de paiements, clauses de révision de tarifs, rémunérations de services de distribution…). Par ailleurs l’Adlc a publié en février 2012 un communiqué relatif à la reconnaissance des infractions («non-contestation de griefs») et un document cadre sur les «programmes de conformité» à mettre en oeuvre dans les entreprises, avec des adaptations possibles pour les PME.

Toutes les entreprises sontelles concernées ?

Les textes relatifs aux déséquilibres des contrats ou aux négociations commerciales concernent toutes les entreprises. D’après la DGCCRF et sa Directive nationale d’orientation : «en matière de pratiques restrictives de concurrence, les brigades LME des Direccte maintiendront leur contrôle des règles de transparence et d’équilibre des relations commerciales. Les investigations sur les relations de sous-traitance seront poursuivies en s’appuyant sur les éléments d’information déjà collectés en 2011 pour approfondir et cibler le contrôle des pratiques des donneurs d’ordres à l’égard des PME sous-traitantes». Pour les autres règles, si tous les secteurs sont concernés, la taille des acteurs joue parfois sur leurs obligations. Le contrôle des concentrations peut s’appliquer à une cession lorsque la cible réalise 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 15 millions dans le commerce de détail. Les créations d’entreprises communes posent des questions plus complexes. Le droit des ententes et des abus de position dominante («pratiques anti-concurrentielles») s’applique si le comportement en cause peut affecter la concurrence sur un marché. Mais les acteurs peuvent être des PME. Si le marché affecté est local et que les entreprises réalisent un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros («micro-pratique»), l’administration dispose d’un pouvoir de transaction et d’injonction. «Dans les suites données aux PAC locales caractérisées, les mesures de transactioninjonction seront privilégiées et publiées sur le site internet de la DGCCRF. Ces informations seront relayées au niveau régional afin de diffuser la culture de concurrence auprès des PME et plus généralement auprès des opérateurs les moins sensibilisés», d’après la DGCCRF

Quels sont les risques ?

Les règles du droit de la concurrence sont sanctionnées par des amendes liées au chiffre d’affaires du groupe (maximum 5% en France pour les concentrations, 10% pour les pratiques anti-concurrentielles) ou par un maximum de 2 millions d’euros (déséquilibres contractuels notamment). Les entreprises peuvent voir leurs contrats remis en cause (contrats de distribution), devoir rembourser des sommes perçues (remises), engager leur responsabilité civile et ternir leur image (publication de décisions dans la presse). Pour les pratiques anti-concurrentielles, la responsabilité pénale des dirigeants est parfois retenue.

Sanctions évitables ?

Il convient en premier lieu de sécuriser la rédaction des contrats de distribution, les conditions générales de vente ou d’achat, les échanges d’informations et les négociations commerciales. Le fait de révéler une entente peut permettre à une entreprise d’échapper à la sanction. Le fait de la reconnaitre en cours de procédure et de prendre des engagements (par exemple en ce qui concerne les relations avec les syndicats professionnels ou les fournisseurs) permet de réduire l’amende. A cet égard, la mise en place d’un programme de conformité peut également s’avérer utile. L’Adlc vient par exemple d’indiquer que l’entreprise qui a mis fin de sa propre initiative à un abus de position dominante pourra, en cas de poursuite, bénéficier d’une circonstance atténuante.

Programme de conformité

Selon l’Adlc, «les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions» et incitent l’entreprise «à adopter une stratégie et un comportement efficaces sur le marché, lui permettant de s’affirmer grâce à des mérites supérieurs à ceux de ses concurrents». D’après les entreprises, la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence permet de valoriser l’image de l’entreprise, de prévenir les comportements anticoncurrentiels et de détecter rapidement des comportements illicites pour les gérer dans les meilleures conditions.