Fiscalité des entreprises : Les principales réformes prévues

Modifications de l’ISF et du CICE, baisse de l’impôt sur les sociétés, taxe forfaitaire sur le capital… Le ministre de l’économie et des finances a récemment détaillé les principales réformes fiscales prévues en faveur des entreprises. Le gouvernement entend aussi taxer les géants du net.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté le 30 août la feuille de route du quinquennat en matière de fiscalité des entreprises. Très attendu à l’université d’été du MEDEF, il a annoncé vouloir mettre en place, dès le projet de loi de Finances pour 2018, qui doit être présenté fin septembre, une fiscalité «simple et stable, qui doit favoriser le risque et récompenser le travail, et encourager la transition écologique».

Taux de l’impôt sur les sociétés et cotisations en baisse

Tout d’abord, le gouvernement poursuivra la baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés (IS), décidée sous le quinquennat précédent, de 33,33  % actuellement à 25  % en 2022. Dans les détails, le taux de l’IS sera de 28 % dès 2018 sur la fraction des bénéfices inférieure à 500  000  euros et de 31 % pour tous les bénéfices à partir de 2019 (tout en maintenant un taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500  000  euros)  ; puis s’ensuivra un abaissement à 28  % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mécanisme de baisse du coût du travail, créé en 2013 par François Hollande, et calculé sur 6 % de la masse salariale jusqu’à 2,5 Smic en 2018, sera transformé en 2019 en baisse pérenne des cotisations patronales, ce qui déplaît fortement au patronat. En effet, bien qu’une telle baisse des cotisations sociales soit en mesure d’améliorer, à court terme, la compétitivité et la rentabilité des entreprises, elle alourdira aussi l’impôt sur leurs résultats. Enfin, les dispositifs de soutien à la recherche seront maintenus, malgré les critiques récurrentes adressées au crédit d’impôt recherche (CIR), accusé de coûter très cher et de créer des effets d’aubaine pour les grands groupes. Récemment, une étude menée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en soulignait l’effet positif indiscutable, tant en matière de dépenses supplémentaires de recherche que d’embauches de chercheurs, tout en relevant cependant son coût élevé.

Réforme de l’imposition des revenus du capital et de l’isf

Dès le 1er  janvier 2018, les revenus du capital seront imposés forfaitairement à un taux unique de l’ordre de 30  %, prélèvements sociaux compris, alors qu’ils étaient jusque-là taxés suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement forfaitaire (flat tax) s’appliquera aussi à l’assurance-vie, mais seulement aux produits des nouveaux versements au-delà d’un seuil de 150 000  euros, les versements antérieurs demeurant éligibles à la fiscalité actuelle. Le plan s’accompagnera d’une réforme de l’ISF, qui deviendra un simple impôt sur le patrimoine immobilier, dont continuera à être exonéré l’immobilier utilisé comme outil de travail, a précisé Bruno Le Maire. Selon le gouvernement, cela permettra de ne pas taxer les valeurs mobilières sources de création de richesse et donc d’attirer les investisseurs. Mais ce faisant, le risque est grand de vider ce nouvel impôt de tout rendement, ne serait-ce qu’en raison de la possibilité de détenir de la pierre papier à travers les actions d’une foncière.

La fiscalité des géants de l’ère numérique

Ce doit être l’un des chantiers phares de la coopération franco-allemande en matière fiscale. Face au retard pris dans l’application de la directive européenne ACCIS (Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés), qui doit permettre de répartir équitablement les résultats imposables consolidés d’un groupe entre chacune des sociétés qui le constituent, il s’agit de trouver une position commune pour taxer efficacement les géants de l’ère numérique, en particulier les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), mais aussi Airbnb ou Uber, qui usent et abusent des montages d’optimisation fiscale, afin d’échapper à l’impôt. En effet, ce faisant, ces grandes multinationales se créent un avantage compétitif légal mais indu, qui en tout état de cause fausse la concurrence et vide les caisses du Trésor public. La proposition d’introduire une nouvelle taxe spécifique basée sur le chiffre d’affaires que ces multinationales réalisent au sein de l’Union européenne devrait être soumise par la France et finalement, par l’Allemagne, pourtant hésitante, au Conseil des ministres des Finances européen, le 15 septembre à Tallinn, en Estonie (qui assume actuellement la présidence de l’UE), en espérant que les principaux pays concernés par ces montages fiscaux (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg…) la soutiendront.