Comment est déterminé le prix d'une annonce légale ?

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Chaque année, les ministères de l’économie et de la culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Des grands changements en 2022 vont être opérés. Le 28 novembre 2021, est paru au journal officiel l’arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2022.

Cet arrêté entre dans la politique émise par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 pour faciliter la croissance et la transformation des entreprises. Un impact visible pour une plus grande facilité d'accès aux démarches administratives.

A compter du 1er janvier 2022, le prix d’une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation sera un prix forfaitaire. Pour les autres annonces légales un prix au caractère sera appliqué. Nous vous expliquerons ici quel est le coût d’une annonce légale en 2022.

Les prix des annonces légales de constitution

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, un forfait est appliqué pour les annonces légales de constitution. En 2022, un prix forfaitaire sera toujours appliqué. Ce forfait est revu à la baisse pour les annonces légales de constitution. Le prix de l’annonce légale sera unique quel que soit le département de publication ou le journal de parution (JAL)(à l'exception de La Réunion et de Mayotte, où le prix sera majoré de 20%).

Le coût de votre formalité changera en fonction de la forme juridique que vous choisirez pour la création de votre future entreprise.

Par exemple, pour la publication d'une annonce légale de constitution de SCI, le prix est de 185 euros HT pour tous les départements de France (à l'exception de La Réunion et de Mayotte le prix est de 222 euros HT).

Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires :

Les prix des annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation

Dès le 1er janvier 2022 un prix forfaitaire sera appliqué pour les annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation. Une manière de rendre la parution de ces dernières plus simple tout en rentrant dans le cadre de la Loi PACTE.

Le Prix d’une annonce légale de dissolution est de 149 € ht pour tous les départements et tous types de supports (sauf pour Mayotte et La Réunion, son prix sera de 179 € ht)

Le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation est de 108 € ht pour tous les départements et tous types de supports (sauf pour Mayotte et La Réunion, son prix sera de 128 € ht)

Le prix au caractère pour les autres annonces légales

Finit le prix à la ligne, finit la différence de prix entre les différents supports, à compter du 1er janvier 2022, une tarification au caractère s'appliquera désormais. Le prix du caractère varie en fonction du département de parution. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l'article 2 de l'arrêté ministériel.

Ainsi le tarif au caractère est le même pour l’ensemble des journaux du département.

Sont concernés par cette tarification, les annonces légales suivantes (hormis les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation comme évoqué précédemment) :

• Annonce légale de modification de société
• Annonce légale de transfert de siège social
• Annonce légale de vente de fonds de commerce
• Annonce légale personne physique
• Modification d'annonce légale

Pour connaître le coût au caractère déterminé pour votre département, vous pouvez sélectionner votre département dans la liste déroulante ci-dessous :