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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L225-1-1 et D213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, RG…

Les récentes décisions en matière de contrôle Urssaf. Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur des pratiques d’entreprise ! L’entreprise contrôlée doit établir l’existence d’un accord tacite sur ses pratiques lors d’un précédent contrôle. Ces pratiques doiven…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. L’avis de contrôle ne doit pas être signé par les inspecteurs Si la lettre d’observations doit obligatoirement être signée par tous les inspecteurs de recouvrement sous peine de nullité du redressement, l’artic…

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Urssaf accompagne les entreprises en leur permettant de reporter le paiement de leurs cotisations, de façon simple et sans aucune pénalité. Cet accompagnement se poursuit et évolue avec la mise en place de nouvelles mesures d’accompagnement adaptées. Sur la…

La troisième loi de Finances rectificative pour 2020 (n° 2020-935) du 30 juillet 2020 entérine plusieurs dispositifs annoncés par le gouvernement, destinés à aider les entreprises les plus touchées par la crise et soutenir l’emploi des jeunes. Revue de l’essentiel de ce volet social du texte. Suppr…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concerné…