La loi bioéthique a été publiée ce 3 août au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une AMP. L’acte du notaire revêt ici une importance toute particulière.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au plus tard ce 1er mars. L’Union des Entreprises 57 en informe actuellement ses adhérents. Le dispositif est né en 2018. Pour tenter de résorber le retard conséquent pris par notre pays en la matière. Quand la loi sert à faire bouger les lignes. Cette impérieuse nécessité d’égalité dépasse largement le cadre des rémunérations.
À partir de ce 1er juillet, la Communauté d'agglomération du Val de Fensch met en place un nouveau dispositif pour lutter contre l'habitat indigne : le Permis de louer. Elle est la première intercommunalité à le proposer en Moselle. Détails des modalités de procédure.
La loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets», dite «loi climat et résilience», votée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 20 juillet dernier et publiée le 24 août, modifie le Code de la commande publique, en y introduisant l’idée d’une commande publique plus responsable. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, comme représentant un cavalier législatif, la possibilité de passer des marchés de gré à gré dans certains domaines.
À moins d’un an des élections municipales, le gouvernement prépare à une loi destinée à rendre plus attractif le rôle des maires, en améliorant leur situation personnelle et en accroissant leurs marges de manœuvre. Le texte devrait être examiné au Sénat en octobre prochain. Les associations…
Contrôles Urssaf : Lettres d’observations Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? Le fait que la lettre d’observations, adressée au cotisant après les opérations de contrôle, ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature à entraîner la nullité de…
De nouveaux lieux viennent compléter la liste des espaces publics où le port du masque était déjà imposé depuis le 10 juillet (salles de spectacles, cinéma, musées, lieux de culte, bibliothèques, établissements de plein air…). Depuis le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020, l’obligation est…
En cette fin d’année, il est d’usage d’offrir aux salariés et collaborateurs d’entreprise des cadeaux et des bons d’achat. La pratique est strictement encadrée. La Capeb Moselle le rappelle à ses adhérents. A l’approche des fêtes de fin d’année, un dirigeant a cette possibilité d’offrir…
L’Inspection générale de la justice vient de remettre à la Chancellerie son rapport sur « La discipline des professions du droit et du chiffre », dans lequel elle plaide pour une refonte des dispositifs actuels. Le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, a reçu début décembre un rapport de l’I…
Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %. L'arrêté du 28 juin dernier…