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Dans l’objectif de simplifier et de moderniser l’étape de la création d’entreprise, et de centraliser les démarches, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désignée comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Une phase transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, seuls les dépôts de dossiers dématérialisés seront possibles.

S’il n’est malheureusement pas possible de protéger un concept ou une idée, divers moyens permettent à un artisan de conserver l’exclusivité de ses procédés de fabrication, du design de ses créations ou encore de l’identité de son entreprise. C’est l’objet d’un atelier webinaire organisé par la CMA de la Moselle et l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Rendez-vous le mardi 26 septembre à 11 h.