droit-social
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail...
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
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Droit Social. Contrat de travail : transfert Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. S’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en app…