discrimination

Les entreprises mosellanes et les nouveaux affichages obligatoires

Les entreprises mosellanes et les nouveaux affichages obligatoires

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 oblige les entreprises employant au moins 50 salariés à mettre à jour leur règlement intérieur à effet au 1er septembre à venir, afin de tenir compte des modifications législatives récentes visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, issue initialement de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Détails.