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Depuis ce 1er janvier 2022, le tarif d’une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation sera un tarif forfaitaire. Pour les autres annonces légales, un prix au caractère sera appliqué. On vous explique ce changement majeur qui intervient sur la plateforme web de La Gazette Moselle, service de presse habilité pour les annonces judiciaires et légales.

Faire passer une annonce judiciaire et légale dans un journal habilité est un acte obligatoire pour une entreprise, défini par des tarifs strictement définis par le législateur, auxquels on ne peut déroger. L’arrêté récent paru au Journal officiel apporte quelques modifications quant aux procédures en vigueur. Explication de ces changements qui interviennent sur la plateforme web de La Gazette Moselle, service de presse en ligne habilitée pour les annonces judiciaires et légales.