Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Selon les résultats d’une étude comparative sur les différents systèmes de procédures collectives en Europe, le dispositif français présenterait de nombreux avantages pour aider les entreprises en difficulté à redémarrer après la crise économique.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
L’UNAPL, qui s’attache à défendre les intérêts des professionnels libéraux depuis le début de la crise sanitaire, se mobilise désormais pour que ces derniers ne soient pas exclus des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance économique.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit Social. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effec…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail Droit social. Licenciement : réintégration En cas de licenciement nul, le fait pour le salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à priver celui-ci de son droit à réintégration…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail Droit Social. CDD : requalification La cour d’appel avait fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activi…
La profession d’avocat, qui contestait la disparition des dérogations pour se rendre chez un professionnel du droit depuis la mise en place du couvre-feu, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État. Droit. Dans une décision rendue le 3 mars dernier, le juge des référés du Conseil d’État, saisi…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit social. Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu impo…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit social. Temps de travail : astreintes Le salarié est contractuellement soumis à des astreintes dès lors qu'aux termes du contrat de travail, il est tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois,…