Permettre aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter : rappel de la réglementation en matière de publicité ciblée des sites Web, alors que la Cnil multiplie les contrôles et mises en demeure, en cas de non-respect de la législation.
La loi bioéthique a été publiée ce 3 août au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une AMP. L’acte du notaire revêt ici une importance toute particulière.
Les travaux et réflexions du prochain Congrès des notaires de France, qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, seront consacrés à l’impact du numérique sur les branches du droit dans lesquelles la profession occupe une place importante : la personne, le patrimoine et le contrat.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit. L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentati…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Opérations de contrôle Avis de contrôle Dès lors que les opérations de contrôle ont commencé dès le 8 juillet 2011 et que l’avis de contrôle ayant permis la poursuite de celles-ci, pour aboutir à la notification du…
La mobilisation des Centres d’information et de prévention des difficultés des entreprises (CIP) ne faiblit pas. Présents sur tout le territoire, ils réunissent un grand nombre d’acteurs, dont de nombreux professionnels du droit et du chiffre, qui interviennent bénévolement auprès des chefs d’entre…
Résolution amiable des impayés, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, en passant par le dispositif Legalpreuve, les huissiers de justice sont sur le front pour accompagner les entreprises devant faire face aujourd’hui aux dommages collatéraux de la pandémie. Le point avec Maîtr…
Dans l’objectif de simplifier et de moderniser l’étape de la création d’entreprise, et de centraliser les démarches, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désignée comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu dans la loi relative à la cro…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Droit Social. Période d’essai : fin L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus dont l’existence doit être…
