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Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins. Éclairage. . Entreprises. Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travai…

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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit social. Contrôle : accord tacite L'existence d'un accord tacite ne peut être opposée à l'organisme de recouvrement en cas d’absence d'identité entre les situations et/ou les réglementations applicables. (Amiens, 2 pr…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit. Rémunération : heures supplémentaires La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositi…