Souplesse et simplification dans les réformes !

Le premier petit déjeuner, présidé par le nouveau président des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) Lorraine, Maître Jean-Christophe Monne s’est déroulé le jeudi 28 avril à l’Excelsior Flo. «Une succession dans la continuité» précise Maître Monne. Il y aura l’organisation d’un autre petit déjeuner le 23 juin prochain sur le thème du commerce électronique et les 24 h de l’ACE auront lieu en novembre, une journée forte qui réunira les universités, les avocats et les clients. Mais en attendant, faisons le point sur les actualités juridiques, fiscales et sociales des entreprises avec nos intervenants avocats du jour.

Maître Loïc Demarest, spécialiste en droit du commerce, a mis l’accent sur la réforme du droit des contrats, avec l’ordonnance du 10 février 2016 qui entrera en vigueur le 1er octobre. Un élément important à prendre en compte dans la formation du contrat : la notion de bonne foi avant la signature du contrat entre deux acteurs. Des sanctions peuvent intervenir en cas de non-respect. Un deuxième point à prendre en considération est la possibilité de fixer le prix unilatéralement lors de la livraison ou de l’exécution du contrat en cas d’abus. Sont concernés, les contrats cadres mais aussi les contrats de prestations de services, comme dans le cas de travaux sur les chantiers où les devis sont établis et acceptés avec des tarifs et des quantités insuffisantes qu’il faut rectifier. «Aujourd’hui c’est l’enfer, les entreprises interviennent bien souvent dans l’urgence et n’ont pas le temps de faire un nouveau devis, elles font bien souvent les travaux mais la facture est contestée par le contractant et cela donne souvent lieu à des procédures. Avec cette disposition, les entreprises ont les armes pour fixer un nouveau prix sur les chantiers sous réserve bien sûr que le prix unitaire fixé soit respecté.» La réforme modifie également l’exécution du contrat dans le cas d’apparition de difficultés et en cas de non-exécution. Aujourd’hui, il y a l’exception d’une exécution anticipée : «c’est le cas lorsque vous sentez que votre cocontractant ne va pas respecter son obligation, vous pouvez d’ores et déjà lui mettre la pression et bloquer le paiement de l’acompte.» Maître Demarest termine avec la modification la plus importante selon lui qui est l’entrée dans le code civil de la révision du contrat pour imprévision. «Jusqu’à présent quand vous aviez signé un contrat à une date déterminée et qu’il y avait un bouleversement économique vous n’aviez pas la possibilité de le réviser car il était signé. Maintenant, quand une entreprise est au bord du dépôt de bilan par exemple et que les travaux sont prévus, avec ce décret vous aurez la possibilité de réviser le contrat», conclu-t-il. «Oui, ça va mieux il faut y croire !» Petit rappel sur les délais de déclaration de l’impôt sur les revenus par Maître Jacques Guénot, qui entame l’actualité fiscale avec humour. La prolongation jusqu’au 14 avril 2017 du suramortissement en faveur de l’investissement productif est un véritable avantage pour les entreprises. Petit détail sur une simplification des obligations déclaratives avec la suppression de la déclaration spéciale de CICE et de l’IFU pour les distributions intra-groupes. Beaucoup de suppressions de documents mais qui sont remplacés par un seul imprimé récapitulatif 2069 RCI à joindre à la déclaration de résultats ! «Conservez tout en cas de contrôle», conseille Maître Guénot «car l’administration va se décharger et va faire des contrôles» indique-t-il. Un plan d’action a été aussi présenté le 7 avril dernier pour moderniser la TVA afin de lutter contre la fraude fiscale, notamment au niveau du commerce en ligne. L’idée étant d’abandonner la taxation des opérations B2B transfrontalières au taux du pays d’origine. Mais le portail mis en place pose des problèmes d’application, et le concept finalement serait plutôt axé sur la taxation au taux du pays d’origine avec des obligations déclaratives. On fait la chasse aussi à la fraude avec à partir de 2018, l’obligation d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse sécurisé dans les commerces avec des contrôles inopinés et des fortes amendes. Enfin, le report au 1er janvier 2017 de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, avec l’extension de la méthode comptable pour certaines SCI. Les décrets… enfin L’actualité du droit social a été décryptée par Maître Nathalie Bailly avec la loi Rebsamen et les décrets qui ont permis de renforcer et d’élargir la notion de Délégation Unique du Personnel pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les nouvelles modalités de fonctionnement du CE, avec l’obligation de transmettre le procès-verbal dans les 15 jours. «L’idée est de simplifier et d’être plus pragmatique dans la représentation du personnel» précise Maître Bailly. L’employeur ou la délégation pourra décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE. La visioconférence pour garantir la retransmission des délibérations. Enfin, dans les élections professionnelles, à partir du 1er janvier 2017, les listes comportant plusieurs candidats devront être composées de façon paritaire d’un nombre d’hommes et de femmes. Quelques mots ont été évoqués pour comprendre les débats actuels sur la loi travail El Khomri. «La première chose qui est intéressante est : qu’il est prévu de refondre dans les deux ans qui viennent le Code du travail pour le présenter d’une façon différente conforme à l’esprit du travail», souligne l’avocate. Le projet est d’avoir pour chaque disposition du Code du travail trois parties : une première partie appelée règles d’ordre public (le socle), la deuxième partie : le champ de la négociation, c’est-à-dire, ce qui est possible pour les partenaires sociaux de discuter, et enfin la troisième : les mesures dites «supplétives» en cas de désaccord. «C’est une démarche différente, une autre façon de voir le Code du travail qui est logique quand on voit l’évolution et par exemple, la place de plus en plus importante que prend l’accord collectif dans les entreprises.» Mesures à suivre dans les prochaines semaines …

christelle.schlesser