Les nouvelles règles pour les dons alimentaires

Une note d’information sur les nouvelles règles applicables aux dons alimentaires effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise vient de paraître. Décryptage. L’administration fiscale modifie les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises et précise le contenu des attestations délivrées par les organismes.
Valorisation des dons alimentaires en fonction des caractéristiques du produit donné
Les dons alimentaires effectués par les entreprises au profit de certains organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt pour mécénat. Pour le calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra comptable du don pour la détermination du résultat imposable, il est nécessaire de procéder à sa valorisation. En principe, la valeur du don correspond à son coût de revient. Par exception, pour les produits destinés à l’alimentation humaine, la valorisation du don doit être effectuée selon les caractéristiques du produit donné, à compter des exercices en cours au 3 août 2016. L’entreprise doit, par ailleurs, conserver à l’appui de sa comptabilité les pièces permettant d’assurer l’inventaire détaillé et la traçabilité des biens donnés. On rappelle que cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus. Les caractéristiques diffèrent selon les deux catégories suivantes :
Les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation
Pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§50 03/08/2016) : au coût de revient, lorsque le bien est donné avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation ; à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation. Le bien est réputé donné le jour de sa prise en charge par l’association. Exemple : Une entreprise donne des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est le 6 septembre 2016. Le don peut être effectué au plus tard le 6 septembre 2016. À partir du 7 septembre, le bien ne peut plus être donné (non conforme aux règles sanitaires). Pour la détermination de la réduction d’impôt et de la réintégration extra comptable, le don est valorisé à : son coût de revient s’il est pris en charge par l’association d’aide alimentaire au plus tard le 3 septembre 2016 ; 50 % du coût de revient s’il est pris en charge par une association d’aide alimentaire entre le 4 septembre 2016 et le 6 septembre 2016 inclus.
Les autres produits destinés à l’alimentation humaine
Pour les autres produits destinés à l’alimentation humaine (par exemple, fruits et légumes frais, produits de la boulangerie artisanale, etc.) la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§50-03/08/2016) : à son coût de revient, lorsque le bien donné est consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ; à 50% du coût de revient lorsque le bien donné, bien que consommable, n’est pas ou n’est plus commercialisable dans un circuit habituel de vente au destinés à l’alimentation humaine. Le bien est réputé donné le jour de sa prise en charge par l’association. Les fruits et légumes qui ne respectent pas les normes de calibrage, appelés couramment « fruits et légumes moches », constituent des produits alimentaires commercialisables dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine. Sont consommables les produits destinés à l’alimentation humaine qui sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du don.
La régularité de l’attestation remise par l’organisme
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l’entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur. S’agissant des dons de produits alimentaires, l’organisme donataire doit également mentionner, sur l’attestation qu’il délivre, les caractéristiques des produits acceptés permettant à l’entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle ils se rattachent (voir ci-dessus). La délivrance d’une attestation qui ne répond pas aux conditions précitées est irrégulière (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 90-03/08/2016). On rappelle également que lorsque l’organisme bénéficiaire n’accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise, il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons en nature refusés par l’organisme. Il faut donc être vigilant concernant l’évaluation de vos dons et les attestations délivrées par vos soins. Ces dernières doivent être régulières pour ensuite pouvoir bénéficier du crédit d’impôt mécénat sans risque d’être remis en cause dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Valérie Creusot