Focus
Le nouveau congé de paternité
L’article 73 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 et le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 apportent des droits supplémentaires en matière de congés de paternité. Ces nouvelles dispositions concernent les pères des enfants nés à compter de ce 1er juillet 2021, ou nés avant, mais dont la naissance était supposée intervenir après cette date.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 jours à 25 jours calendaires (pris en charge par la Sécurité sociale, l’indemnisation sera versée dans les mêmes conditions que les indemnités journalières maternité). En comptant, le congé de naissance de trois jours ouvrables, prévu par le Code du travail (et payé par l’employeur), un salarié bénéficiera en tout de 28 jours (contre 14 auparavant) de congés après la naissance de son enfant. En cas de naissances multiples, le congé passera de 18 à 32 jours calendaires (plus trois jours de congés de naissance, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif).
Pourront bénéficier de ce congé : le père, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de pacs.
Les textes rendent également obligatoire une partie du congé paternité (quatre jours consécutifs adossés au congé de naissance, soit sept jours obligatoires en tout). La prise de ces quatre jours conditionne l’indemnisation par la Sécurité sociale du congé de paternité.
La loi prévoit une interdiction d’emploi du salarié pour l’employeur, correspondant aux quatre jours obligatoires de congé de paternité, cumulés avec le congé de naissance (si le salarié est déjà en congés payés ou en congé pour événement familial au moment de la naissance de l’enfant, l’interdiction d’emploi débutera à l’issue de ce congé).
La deuxième période de congé de paternité, à savoir le solde de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise à la suite. Cette partie du congé pourra être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. Le décret prévoit que le congé doit être pris dans les six mois après la naissance de l’enfant (sauf cas particulier : hospitalisation de l’enfant, décès de la mère).
François TAQUET, avocat,
Spécialiste en droit du travail et protection sociale
En pratique : Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes (en cas de fractionnement).