La réforme du contrôle URSSAF
La réforme du contrôle URSSAF issue du Décret n° 2016- 941 du 8 juillet 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Si le système n’est pas modifié en profondeur, le nouveau texte démontre une prise de conscience par le Législateur de la complexité de la réglementation. L’objectif essentiel de la réforme consiste à mon sens à améliorer la qualité de l’échange contradictoire avec les Inspecteurs URSSAF et la compréhension par le chef d’entreprise des redressements notifiés.
Le déroulement du contrôle :
L’avis de passage doit être envoyé 15 jours avant le contrôle, ce qui permet à l’entreprise de préparer celui-ci avec ses conseils. Si le contrôle porte sur la recherche d’infractions de travail illégal, l’avis de passage n’est pas prévu. Cette règle n’est pas modifiée. Toutefois, dans l’hypothèse où aucune infraction de travail illégal ne serait décelée, le contrôle ne pourrait se poursuivre sur d’autres points qu’après l’envoi d’un avis de passage. Cette modification ne peut être qu’appréciée. La lettre d’observations de l’Inspecteur URSSAF doit indiquer désormais tous les arguments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, outre le montant du redressement envisagé et le mode de calcul. Si cette règle n’était pas expressément prévue par l’ancienne réglementation, les lettres d’observations comportaient déjà en pratique les indications aujourd’hui obligatoires. L’intérêt essentiel de la réforme sur cette question réside dans l’obligation (désormais légale) pour l’URSSAF de répondre point par point et de façon motivée aux observations circonstanciées qui lui seront adressées par l’entreprise contrôlée. Il ne sera plus possible pour l’URSSAF, comme c’était souvent le cas, de se contenter de lettres confirmant le redressement sans aucune explication détaillée. L’avantage d’obtenir des explications détaillées consiste dans la possibilité de vérifier si le redressement est justifié ou s’il peut être utilement contesté. Si le législateur n’a pas prévu de sanction automatique en cas de non-respect de l’obligation imposée à l’URSSAF, l’absence d’explications précises et complètes devrait pouvoir être invoquée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. En principe, si l’URSSAF n’est pas en mesure d’expliquer le redressement, c’est que celui-ci n’est pas juridiquement justifié. La mise en demeure doit, à peine de nullité, préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. Si le contentieux est important sur cette question, les tribunaux ont malheureusement tendance à valider des mises en demeure qui devraient pourtant être annulées faute de comporter les précisions suffisantes. Désormais, la mise en demeure devra également préciser :
• les montants notifiés par la lettre d’observations et le cas échéant corrigé après l’échange contradictoire,
• la référence et la date de la lettre d’observations et du dernier courrier de l’agent de contrôle. Ces mentions étant plus précises que celles imposées précédemment par la jurisprudence, il y a tout lieu d’espérer que les tribunaux annuleront plus facilement des mises en demeure qui ne les comporteraient pas.
La contestation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale
Le délai de saisine de la juridiction est porté de un à deux mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Les majorations et pénalités de retard
L’ancienne réglementation ne prévoyait pas la possibilité d’obtenir une remise de ces majorations en cas de bonne foi de l’entreprise. Désormais, l’URSSAF pourra inviter l’entreprise à régulariser les déclarations erronées, ce qui permettra d’éviter l’application automatique de majorations sans avoir à justifier la bonne foi, qui était en outre rarement admise par les URSSAF.
En conclusion
Si la réforme d’août 2016 ne modifie pas en profondeur le contrôle URSSAF, elle tend incontestablement à améliorer la compréhension des redressements en obligeant les URSSAF à donner des explications précises, détaillées et compréhensibles. Il reste maintenant à attendre la position des tribunaux, en espérant qu’ils soient enfin plus vigilants à l’égard de certains errements des URSSAF. Wait and see…
loïc.demarest