L’action de proximité renforcée

20 communes, plus de 50 000 habitants. C’est sur ce périmètre que va désormais s’articuler et se décliner la délégation des Aides à la pierre. L’État, représenté par le préfet de Moselle, Laurent Touvet, et la Communauté de communes Rives de Moselle, par son président Julien Freyburger, ont signé le document. Olivier Delcayrou, secrétaire général de la Moselle et sous-préfet de Metz, assistait à cet instant solennel, ainsi que les élus communautaires. Cette convention consiste, d’une part, à attribuer des subventions, en lieu et place de l’Agence nationale de l’Habitat, en faveur des travaux d’économie d’énergie ou d’autonomie à la personne. D’autre part, à destination des bailleurs sociaux, sous la forme d’une aide dont le but est de permettre la construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux. L’article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a prévu la possibilité pour les collectivités (communauté de communes ou d’agglomération, département) de se voir déléguer la programmation et l’octroi des crédits d’État pour le logement, tant pour le parc public que pour le parc privé.

Autonomie d’action territoriale

Les programmes locaux de l’habitat sont le support des conventions de délégation pour les structures intercommunales. Ces conventions sont conclues pour une durée de six ans. L’intercommunalité Rives de Moselle, qui a donc reçu délégation de compétence, exercera, au nom de l’État, les missions de programmation et de répartition des aides, d’octroi et de paiement des subventions et la signature des conventions (aide personnalisée au logement). En définitive, les conventions de délégation définissent les orientations des politiques locales de l’habitat menées sur un territoire, fixent les objectifs liés à chaque domaine d’intervention (production d’offre nouvelle, réhabilitation de logements sociaux, démolition, amélioration du parc privé, mise en place de politiques foncières), indiquent le montant prévisionnel des crédits que l’État mettra à la disposition de la collectivité et prévoient les modalités de mise à disposition des crédits et d’octroi des aides et de leur suivi.