Entreprises

Commande publique : 10 % du montant des marchés globaux réservés aux PME et artisans

En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10 % la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés.

Une obligation prévue par la loi «ASAP»

Dans un double objectif de relance économique et de soutien à l’emploi local, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite «loi ASAP»), a inséré dans le Code de la commande publique, l’article L. 2152-8, selon lequel «le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.»

Les marchés globaux sont essentiellement les marchés de conception-réalisation, c’est-à-dire des marchés de travaux permettant au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études (conception) et l'exécution des travaux (réalisation). On rappellera aussi qu’au regard du droit communautaire, une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Une part fixée à 10 % du montant du marché global

Toutefois, les acheteurs publics et les opérateurs économiques restaient dans l’expectative du chiffrage de cette part obligatoirement réservée à des PME ou à des artisans. Le décret n° 2021-357 du 30 mars dernier insère dans le Code de la commande publique un nouvel article R. 2171-23 : «Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une PME ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des PME ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.»

C’est donc un seuil de 10 % du montant prévisionnel du marché qui a été retenu, ce qui n’est pas vraiment une surprise puisque c’est le taux qui existait déjà en matière de marchés de partenariat et qui s'appliquait de manière temporaire aux marchés globaux, par l'effet de l'ordonnance Covid du 17 juin 2020.

Nicolas TAQUET, juriste.