Annonces légales : la tarification 2023 en Moselle

Chaque année, les ministères de l’Économie et de la Culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. C’est une étape obligatoire dans le cycle de vie d’une entreprise. Avec des tarifs définis par la loi et qu’il est impératif de respecter. L’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et paru au Journal officiel vient apporter des modifications au process en vigueur l’an passé. Depuis ce 1^er janvier 2023, de nouvelles modalités s’appliquent aux annonces, pour lesquelles La Gazette Moselle est habilitée. Une habilitation en la matière est délivrée par la préfecture. L’autorité prend en compte pour rendre sa décision un faisceau de critères quant au support : audience, volume des publications, priorité donnée à l’information locale et de proximité, pertinence du contenu, journalistes professionnels…

Les tarifs au 1^er janvier 2023

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2021, un forfait est appliqué pour les annonces légales de constitution. En 2023, ce prix forfaitaire relatif aux créations d’entreprises est toujours appliqué. Contrairement à l’an passé, il n’est plus unique mais prend en compte une différenciation entre les départements, plus exactement par sept zones géographiques, pour mieux répondre aux réalités des territoires et à leurs spécificités. L’an passé, La Réunion et Mayotte échappaient à cette uniformisation nationale, avec une majoration de prix de 20 %. Le coût de la formalité varie selon la forme juridique choisie pour la création de l’entreprise. Ainsi, pour la publication d’une annonce légale de constitution d’une SCI, le prix en Moselle est de 185 € HT. Il est inchangé par rapport à 2022. On note d’ailleurs une stabilité pour les autres formes juridiques d’une année à une autre. Une annonce légale de SARL est de 144 € HT, d’EURL de 121 €HT, de SAS de 193 € HT, de SA de 387 €HT… Sur le volet des annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation, un prix forfaire est appliqué. Une manière de rendre la parution plus simple, tout en entrant dans le cadre de la loi PACTE – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – promulguée le 22 mai 2019. Sur la plateforme de La Gazette Moselle, le prix d’une annonce légale de dissolution est de 149 € HT. Le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation est de 108 €. Ici aussi, les tarifs sont inchangés par rapport à 2022. La tendance hexagonale se situe entre cette stabilité et une baisse relative des prix.

La règle du caractère

Antérieurement au 1^er janvier 2022, c’est le prix à la ligne qui faisait loi. Depuis un an, la tarification au caractère s’applique. Cette uniformisation a mis fin à la différence de prix entre les supports et services de presse. Le prix du caractère change selon le département de parution. En 2023, c’est aussi le principe des zones qui est retenue. Le tarif d’une annonce s’obtient en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé par arrêté. Ce tarif est le même pour l’ensemble des journaux du département. Sont concernés par cette tarification les annonces légales de modification de société, de transfert de siège social, de vente de fonds de commerce, de personne physique, d’additif et de rectificatif d’annonces légales. On l’a vu précédemment, les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation sont régies par le principe de la tarification forfaitaire. En Moselle, le coût du caractère déterminé est de 0,183 € HT. Un prix inchangé par rapport à 2022. A la lecture de ce panorama, on voit que la publication d’une annonce légale est balisée par une réglementation, à la fois souple et encadrée. L’objectif est de rendre plus visible et accessible les démarches administratives pour les entreprises. Création, constitution, dissolution, liquidation : le cycle de vie d’une entreprise est un chemin répondant à des formats d’annonces cohérentes. Les prix définis, dont la tendance est la baisse depuis quelques années, tendent aussi à cette exigence de traçabilité et de lisibilité de l’écosystème entrepreneurial. Plateforme web officiellement habilitée pour ces formalités, La Gazette Moselle est ici au service de l’entrepreneuriat local, passerelle et facilitateur de leurs démarches.

Lire les tarifs sur annonces-legales.net